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Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Jubilee voyages,

SAS immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 978 066 900,

dont le siège social est sis :

10 allée Perrot -F-26760 Beaumont lès Valence.

Immatriculation Atout France : IM026230005

 jv@jubileevoyages.com

(+33) 4 75 83 92 82

Assureur responsabilité civile professionnelle : Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances 25 quai Lamande -F- 76610 LE HAVRE

Garant financier : Arcus Solutions 3 cours Charlemagne -F- 69002 LYON (Ci-après dénommé « JV »)

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par JV de prestations touristiques fournies directement par lui ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou nonprofessionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter.

(Ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

 

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec JV dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de JV. Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de JV.

 

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par JV.

Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

 

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur et figurent sur le contrat de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.

Le Client reconnait, de plus, avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 “fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours”.

 

Article 4 – Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne.

Le prix comprend les éléments indiqués au contrat.

Chaque tableau de prix est lié aux prestations et services inclus dans le forfait. Les prix ne comprennent pas les frais : de délivrance des passeports, des certificats de vaccination, de visas, de repas en transit lors de la correspondance entre deux vols, de portage, de boissons et pourboires, les dépenses exceptionnelles résultants d’événements fortuits (grève, conditions atmosphériques, etc.), l’assurance multirisque (annulation, interruption de séjour). Les prix peuvent varier selon la période de réalisation du voyage et parfois selon le nombre de participants. Les billets d’avion, montants de taxes aériennes, de sécurité, de taxes d’aéroport locales et surcharge aérienne seront à la charge des Clients. En aucun cas, JV ne pourra être tenu pour responsable en cas de modification, d’annulation ou tout autre événement relatif aux billets d’avion. De même, JV ne prendra pas en charge une différence constatée lors de l’émission des billets.

 

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à JV qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du contrat. Jubilee Voyages se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Jubilee voyages.

Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée :

  • Virement

  • Carte bancaire

  • Chèques vacances

  • Chèque bancaire

  • Espèces (1000 € maximum)

  • PayPal

 

Article 5 – Révision du prix

JV s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ; 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques,  L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.

Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le voyageur peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

 

Article 6 – Réservations

Sauf dispositions contraires des conditions particulières de chaque programme, JV reçoit du Client au moment de la réservation 30 % d’acompte sur la somme totale. Ce paiement vaut signature et acceptation du contrat que le Client reçoit au moment du paiement de l’acompte. Pour les inscriptions intervenant moins de 30 jours avant le départ le règlement intégral du prix est exigé lors de l’inscription. Toutes précisions à ce sujet sont données au moment de l’inscription par JV et la confirmation du départ intervient au plus tard 21 jours avant le voyage. Sauf dispositions contraires des conditions particulières, le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué un mois avant la date de départ. Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage de son fait et sans remboursement des acomptes versés. Les frais d’annulation seront alors retenus conformément aux conditions prévues. Les dossiers de voyage sont remis avant le départ. A compter de cette remise, la garde juridique de ces titres incombe au Client ou à son agent.

 

Article 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

JV se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

 

Article 8 – Modification du contrat

Article 8.1. Modification à l’initiative de JV

JV a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si JV est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à JV la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, JV remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 8.2 Modification à l’initiative du Client

Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du Client, ou commencé en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.

JV s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité de JV :

  • Toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par JV

  • Toute modification des prestations à l’initiative du Client

Par ailleurs, pour être prise en compte, toute modification devra préalablement avoir été acceptée par écrit par JV.

 

Article 9 – Résolution du contrat

Article 9.1. Résolution du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation ou du séjour. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par courriel ou par courrier. JV demandera en ce cas au Client de payer des frais de résolution et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés.

Outre les primes d’assurances éventuellement souscrites lors de la réservation, l’annulation par le Client entraîne les frais suivants :

  • Annulation totale : est considérée comme une annulation totale, l’annulation de 25% ou plus du nombre de participants. Toute annulation entraîne les frais suivants :

    • Plus de 60 jours avant le départ : 50% du montant total du voyage est retenu.

    • Entre 60 et 45 jours avant le départ : 60% du montant total du voyage est retenu.

    • Entre 44 et 31 jours avant le départ : 75% du montant total du voyage est retenu.

    • Entre 30 et 15 jours avant le départ : 90% du montant total du voyage est retenu.

    • Moins de 15 jours avant le départ : 95% du montant total du voyage est retenu.

    • Non-présentation au départ : 100% du montant total du voyage est retenu.

  • Annulation partielle : est considérée comme une annulation partielle, l’annulation de moins de 25% du nombre de participants. Toute annulation partielle entraîne les frais suivants :

    • Plus de 60 jours avant le départ, les sommes versées lui seront, soit reportées sur un autre voyage de son choix dans l’année, soit remboursées. Une retenue de 25% du prix du voyage sera appliquée, ainsi que le montant de la prime d’assurance-annulation (frais de dossier non remboursables par l’assurance).

    • Entre 60 et 45 jours avant le départ : il sera retenu 35% du prix du voyage.

    • Entre 44 et 31 jours avant le départ : il sera retenu 50% du prix du voyage.

    • Entre 30 et 15 jours avant le départ : il sera retenu 75% du prix du voyage.

    • Moins de 15 jours avant le départ : il sera retenu 90 % du prix du voyage.

    • Non-présentation au départ : il sera retenu 100% du prix du voyage.

Ces frais d’annulation peuvent être couverts par l’assurance sous réserve du motif invoqué par le Client et surtout, sous réserve de la production des pièces demandées par l’assurance (facultative mais que nous vous invitons à souscrire).

Aucun remboursement ne peut intervenir si le Client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés, de même s’il ne peut présenter les documents exigés pour son voyage (passeport, visa, carte d’identité). Si un voyageur ne se présente pas au départ ou abandonne un circuit en cours de route pour quelque cause que ce soit, aucun remboursement ne sera consenti. Certaines taxes aériennes ne sont pas remboursées par les compagnies ainsi que la surcharge carburant. Toute annulation est susceptible d’entraîner une nouvelle tarification en fonction du nombre réel de partants. Dans l’hypothèse où l’annulation d’un participant en chambre double entraîne un supplément chambre individuelle pour le participant restant et maintenant son voyage, il sera facturé et devra être réglé avant le départ ; ce supplément est remboursable par l’assurance si le motif d’annulation entre dans les conditions du contrat d’assurance. La date d’annulation est la date de réception par JV de la demande du Client.

Dans tous les cas, les frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et entraînant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, JV procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

 

Article 9.2. Résiliation du contrat par JV

JV a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.

Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire qui correspond à celle qu’aurait dû supporter le Client si la résiliation du contrat était intervenue de son fait, dans le cadre de l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, JV ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :

  • Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, JV notifie par courriel ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant :

    • Vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours

    • Sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours

    • Quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours

  • JV est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, JV notifie par courriel ou par tout écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Article 10 – Cession du contrat

Article 10.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

 

Article 10.2. Préavis pour céder le contrat

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer JV de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

 

Article 10.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

 

Article 11 – Garantie légale de conformité

Article 11.1. Principe

JV est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a, à ce titre, la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à JV les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que JV puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. 

En cas de proposition de JV d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée. 

La garantie de JV est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et JV ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

 

Article 11.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter rapidement JV aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

 

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Article 12.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de séjours et services touristiques, JV met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux bénéficiaires.

A ce titre, JV collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, date de naissance, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

 

Article 12.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de JV.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de JV dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

  • Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations

  • Formalisation de la relation contractuelle

  • Réalisation des prestations réservées auprès de JV

  • Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)

  • Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés

  • Comptabilité, notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client

  • Traitement des opérations relatives à la gestion Clients

  • Communications commerciales et prospection, animation

 

Article 12.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de JV sont les suivantes : les salariés de JV et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client et, le cas échéant, les prestataires, les partenaires et sous-traitants de JV participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

Article 12.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec JV sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas.

JV met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et JV ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

JV a formalisé les droits et les obligations des Clients et bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible à l’adresse suivante : admin@jubileevoyages.com  et sur demande auprès du JV.

 

Article 12.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à JV, à l’adresse suivante : admin@jubileevoyages.com, en joignant à la demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

 

Article 12.6. Modification de la clause

JV se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, JV s’engage à publier la nouvelle version sur son site et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

 

Article 12.7. Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet (https://www.bloctel.gouv.fr/).

 

Article 13 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14 – Assurances

Notre assureur de garantie civile professionnelle nous garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente de nos prestations tant de notre fait que du fait de nos préposés, salariés et non-salariés.

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

 

Article 14.1. Assurances optionnelles

Article 14.1.1 Assurance annulation :

Tous les Clients européens de JV peuvent bénéficier du contrat « Cap Annulation » que JV négocie auprès de Chapka Assurances. Le document d’information est remis avec le devis et une copie du contrat sera remise au signataire du contrat de voyage. Le contrat est consultable sur les pages suivantes : 

https://www.chapkadirect.fr/open.php?file=doc&idpro=839&type=cs&langue=fr

https://www.chapkadirect.fr/open.php?file=doc&idpro=839&type=cg1&langue=fr

Article 14.1.2 Assurance assistance :

Tous les Clients de JV peuvent bénéficier du contrat « Cap Explorer » que JV négocie auprès de Chapka Assurances. Le document d’information est remis avec le devis et une copie du contrat sera remise au signataire du contrat de voyage. « Cap Explorer » est comprise dans certains voyages. Le Client a la possibilité de la refuser, auquel cas, il s’engage par écrit à prendre en charge personnellement ou par son organisme les soins et rapatriement éventuels. Le contrat est consultable sur les pages suivantes : 

Toute déclaration de sinistre couvert par nos assurances doit nous parvenir dans un délai de 5 jours après le retour du voyage.

 

Article 15 – Enfants mineurs

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement, JV doit communiquer des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.

Enfants de moins de 12 ans : s’il en existe une, la réduction est précisée pour chaque destination, car elle varie en fonction des compagnies aériennes, des hôteliers et autres prestataires. À noter : Tous nos programmes ne sont pas adaptés aux enfants.

 

Article 16 – Responsabilité de JV

Article 16.1 – Responsabilité de plein droit

Hors vente de ses produits boutique, JV est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

JV peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.

 

Article 16.2. Limitation de la responsabilité de JV

Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommagesintérêts que JV serait condamné à verser au Client, pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

 

Article 17 – Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tous événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

Article 18 – Aide au voyageur

JV est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, JV apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

JV sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.

 

Article 19 – Accessibilité

Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nous vous invitons à vous renseigner en cas de difficultés de mouvement.

 

Article 20 – Obligation d’information

Habitudes/Conditions physiques

Prévoyez la modification de vos habitudes alimentaires, des conditions d’hygiène et des climats différents. Il vous appartient de vérifier votre condition physique avant le départ, de vous munir de vos médicaments habituels et d’entreprendre d’éventuels traitements préventifs (paludisme). Vous restez responsables de l’appréciation de ces risques. Vous certifiez avoir communiqué à l’agence de voyages toutes les informations utiles au bon déroulement du séjour concernant les participants inscrits et vous-même, de sorte que JV ne pourra être tenue pour responsable de tout désagrément survenant du fait d’une telle omission de votre part.

Formalités

A noter : les formalités indiquées dans nos documents sont uniquement valables pour les ressortissants français et à la date donnée. Les visas devront être obtenus avant le départ. Les frais de visas restent à la charge du Client. Outre l’information communiquée au Client par JV conformément à l’article R211-4 du code du tourisme, il est de la responsabilité des Clients de se mettre en conformité avec les administrations diverses, en fonction de leur nationalité, en vue de l’obtention des documents nécessaires à leur libre circulation dans les pays visités.

Les formalités peuvent varier entre le moment de la réservation et le départ. Le Client est invité à se renseigner avant son départ et en temps réel des éventuelles modifications, notamment relatives aux visas.

Le défaut d’enregistrement au lieu de départ, quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, ainsi que l’impossibilité à prendre le départ suite à la non-présentation de documents de voyage nécessaires (passeport en cours de validité, visa, certificat de vaccination, etc.) sont considérés comme des annulations, de même que l’interruption par le Client de tout voyage commencé. JV ne serait en être tenu pour responsable. Aucun remboursement ne sera accordé.

La responsabilité des compagnies aériennes, de leurs représentants et agents est limitée exclusivement, en cas de dommages, plaintes et réclamations de toute autre nature, au transport aérien des passagers et des bagages.

Le billet électronique de passage est le seul contrat entre la compagnie et son passager.

 

Article 21 – Durée de séjour

Elle inclut le jour de départ et celui du retour. Nos prix sont calculés sur le nombre de nuitées (et non de journées). Vous pourrez donc être privé de quelques heures de séjour à l’arrivée ou au départ, soit en raison des usages de l’hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des chambres, soit en raison des horaires d’avions, sans pour autant avoir droit à un dédommagement. Les chambres doivent être libérées à 12:00 et ne peuvent être occupées qu’à partir de 14:00. Les horaires des avions réguliers ou supplémentaires peuvent varier selon les impératifs de sécurité et d’encombrement. Il est conseillé de ne prévoir aucun engagement important la veille de votre départ et le lendemain de votre retour de voyage et d’éviter les dates de grands départs et de grands retours. Si le Client réserve par ses propres moyens des billets d’avion ou de train en pré-post acheminement, JV ne pourra être tenu responsable si le Client ne peut pas les utiliser. Assurez-vous qu’ils soient modifiables et/ou remboursables.

 

Article 22 – Règlement des litiges

Article 22.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

Article 22.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le médiateur du tourisme et du voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par JV au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.

 

 

Article 22.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Article 22.4. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de JV ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

 

Article 21 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de JV, vous ne bénéficierez pas des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec JV, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée.

Dans ce cas JV dispose, comme l’exige le droit de l’union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

JV a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès Arcus Solutions. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de JV.

Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que JV qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de JV.

[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5 EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categ orieLien=id&dateTexte=20180701].

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